Conditions générales de vente des produits vendus sur verni-semi-permanent.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Galerie Vernis, située au Rue du Port, Redon 35600, et joignable via l’adresse e-mail : contact@verni-semi-permanent.fr.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Vous êtes responsable de ces paiements aux autorités compétentes de votre pays. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.

La société Galerie Vernis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits restent la propriété de la société Galerie Vernis jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : Dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de votre commande. La société Galerie Vernis se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté liée à la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande sur le site Internet verni-semi-permanent.fr implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué au format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.

Article 5 – Paiement

La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Le débit de la carte n’intervient qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage au produit à cette occasion peut empêcher l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Galerie Vernis procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines situations. Veuillez consulter nos conditions générales pour plus de détails.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site verni-semi-permanent.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le site verni-semi-permanent.fr se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai mentionné sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, vous serez informé de tout impact sur le délai de livraison initialement prévu.

Conformément à la loi, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Si vous recevez le produit entre-temps, nous procéderons au remboursement et aux frais d’expédition conformément à la loi.

En cas de livraisons par transporteur, la société Galerie Vernis ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il peut être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées par e-mail dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, et les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française. La société Galerie Vernis ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de la législation du pays de livraison ou de la mauvaise utilisation du produit acheté. La société Galerie Vernis décline également toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site verni-semi-permanent.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Galerie Vernis. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments n’est autorisée sans un accord écrit exprès de la société Galerie Vernis.

Article 13 – Données personnelles

La société Galerie Vernis se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration de nos services. Elles peuvent être transmises à des sociétés intervenant dans l’exécution de vos commandes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Galerie Vernis archivera les bons de commande et les factures de manière fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Galerie Vernis constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause de Variation de Packaging

Nous souhaitons informer nos clients que l’emballage des produits que nous proposons peut varier sans préavis. Bien que nous nous efforcions de maintenir une cohérence dans l’apparence de nos produits, il peut arriver que le packaging soit différent de celui présenté sur notre site web. Cela peut inclure des variations de couleurs, de marques ou de matériaux d’emballage. Cependant, veuillez noter que le contenu du produit reste inchangé et correspondra toujours à la description du produit sur notre site web. En acceptant nos conditions générales de vente, vous consentez à recevoir un produit dont le packaging peut différer de celui illustré sur notre site web. Nous vous assurons que la qualité du produit ne sera en aucun cas altérée en raison de ces variations de packaging.

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